ELECTRONICA

• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 06/10837

  19 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-18610

  11 mai 2000

  Rejet.

  URBANISME - Préemption - Droit de préemption - Cession concomitante d'un immeuble et d'un bail à construction - Acte ne faisant pas apparaître la solidarité voulue par les vendeurs - Faute du notaire (non) . URBANISME - Préemption - Droit de préemption - Cession concomitante d'un immeuble et d'un bail à construction - Etendue du droit de préemption VENTE - Immeuble - Cession concomitante d'un immeuble et d'un bail à construction - Droit de préemption d'une commune - Etendue OFFICIERS PUBLI

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-19241

  5 mai 1993

  Rejet.

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité . REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité Le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions de justice, qui telles les ordonnances de référé, en bénéficient de plein droit.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE