ELECTROLUX PLC

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  N° 42000248

  11 mars 2020

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  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Société relevant du champ d'application de l'article L. 721-8, 1°, du code de commerce - Action en extension - Compétence - Tribunal ayant ouvert la procédure initiale Si l'article L. 721-8 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et qu'il est, notamment, une entreprise dépassant certains seuils, des procé

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  6 juil. 2016

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301632

  24 oct. 2013

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Etendue - Détermination - Exclusion - Cas - Assuré non profane et assisté d'un professionnel Ayant constaté d'une part que l'assuré, mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître la prescription biennale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d'assurance, d'autre part qu'il était assisté d'un professionnel du droit, la cour d'appe

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 312

  20 mai 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00029

  27 févr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 902

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  19 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE