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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000248

  11 mars 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Ouverture - Société relevant du champ d'application de l'article L. 721-8, 1°, du code de commerce - Action en extension - Compétence - Tribunal ayant ouvert la procédure initiale Si l'article L. 721-8 1°, du code de commerce prévoit que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et qu'il est, notamment, une entreprise dépassant certains seuils, des procé

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00218

  6 juil. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301632

  24 oct. 2013

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Courtier - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Etendue - Détermination - Exclusion - Cas - Assuré non profane et assisté d'un professionnel Ayant constaté d'une part que l'assuré, mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître la prescription biennale, rappelée expressément aux conditions générales du contrat d'assurance, d'autre part qu'il était assisté d'un professionnel du droit, la cour d'appe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000861

  13 juil. 2010

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marque - Directive n° 89/104 - Article 5 §§ 1 et 2 - Règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993 - Article 9 § 1 - Droits conférés par la marque - Interdiction de faire usage d'un signe identique à la marque - Applications diverses - Responsabilité du prestataire du service de référencement sur internet (non) La Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08) a dit pour droit que le prestataire d'un service de référencement sur interne

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 312

  20 mai 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00029

  27 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/13884

  1 févr. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 902

  12 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  19 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98/01534

  5 oct. 2001

  TRANSACTION 1) La nullité pour dol de la transaction sur le fondement des article 1136 et 1134 alinéa 3 du code civil doit être prononcée lorsque deux sociétés filiales ont manqué à leurs obligations de contracter de bonne foi, comme de loyauté. La société filiale a, dès la signature du protocole transactionnel, adressé un contrat de travail dont Monsieur X considère qu'il ne correspondrait pas au résultat des négociations notamment en ce qu'il contenait une période d'essai. Aucun courrier éc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE