EL COLIBRI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800667

  17 mai 2018

  Irrecevabilité et cassation partielle

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effet La cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 du code de procédure civile, tenue de statuer sur le fond de l'affaire. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui se borne à annuler la décision déférée, sans statuer sur l'affaire, au motif que le non-res

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 235

  6 juil. 2017

  En vertu de l'article 9 alinéa 1er du code civil, «chacun a droit au respect de sa vie privée» et le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. Ainsi, n'est pas justifiée la nécessité d'ordonner sur requête, en vertu de l'article 493 du code civil, une mesure visant à autoriser un huissier de justice à pénétr

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00049

  1 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00052

  1 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00050

  1 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00051

  1 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00048

  1 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01069

  23 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE