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Mentions du greffe au RCS (10)

• 04/11/2024Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 04/11/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Asteren prise en la personne de Me Julia Ruth . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 04/11/2024
• 04/11/2024Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 05/07/2023Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny rendue le 01/07/2023 nommant SELARL Asteren prise en la personne de Me Julia Ruth 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
• 20/03/2023Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 07/03/2023, Annule le jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 21/10/2021, Statuant par l'effet dévolutif de l'appel. Prononce à l'égard de M. José Goncalves Da Silva, né le 17 mars 1965 à Celeiros Braga (Portugal) de nationalité portugaise, demeurant 103 avenue Philippe Auguste 75011 Paris, une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée d'un an. .
• 21/10/2021Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 21/10/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. José GONCALVES DA SILVA, pour une durée de 8 ans
• 02/08/2019Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 02/08/2019 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2018J01768 désigne liquidateur SELAFA Mja prise en la personne de Maître Julia Ruth 14 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , met fin à la mission de l'administrateur Me Patrice Brignier 18 Rue de Lorraine BP 43 93002 BOBIGNY CEDEX