EJL · ENCRES ET PHOTOS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01522

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  25 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  13 déc. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-80888

  16 mai 2001

  Rejet

  CONCUSSION - Perception indue - Maire - Taxe non prévue par un texte ou une délibération du conseil municipal. MAIRE - Concussion - Perception indue - Taxe non prévue par un texte ou une délibération du conseil municipal ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Concussion - Perception indue - Maire - Taxe non prévue par un texte ou une délibération du conseil municipal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-10291

  9 juin 1999

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Etude et fabrication spécifiques d'un matériau destiné à un chantier déterminé - Mise en oeuvre des travaux . La cour d'appel qui constate qu'un entrepreneur a étudié, en fonction du revêtement de base d'une chaussée à recouvrir, de la nature du trafic, et de l'exigence du cahier des clauses techniques particulières, la formule spécifique du béton à proposer après tests préalables, a remis la formule retenue à l'en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-17065

  4 juin 1996

  Rejet.

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 30 juin 1945 - Sanction des ententes et abus de position dominante - Sanction pécuniaire - Critères - Importance des dommages causés à l'économie - Contrôle de la Cour de Cassation. 1° Justifie légalement sa décision au regard de l'article 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945 la cour d'appel qui retient que l'atteinte portée à l'économie par les pratiques des sociétés en cause a porté sur le secteur vital des voies de communications e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE