KALLISTE

INTERPRETANT SANS DENATURATION LA CORRESPONDANCE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE SI UN EMPLOYE NE POUVAIT PLUS RECLAMER LES AVANTAGES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL BENEFICIAIT AU MAROC, PUISQUE D'UN COMMUN ACCORD CELUI-CI AVAIT ETE RESILIE, IL ETAIT FONDE A EXIGER LA SITUATION EN FRANCE QUI LUI AVAIT ETE PROMISE EN ECHANGE PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INEXECUTION DE CETTE PROMESSE QU'IL AVAI

L'absence de distinction, dans l'opposition formée par le syndic en application de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, entre les quatre types de créances du syndicat prévue à l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, constitue un manquement à une condition de forme et a pour seul effet de faire perdre aux créances bénéficiant de l'article 2374 ,1° bis, du code civil leur caractère de créances privilégiées et superprivilégiées, celles-ci ne pouvant alors valoir que comme

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels étaient ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-19.001). Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire des frais d'huissier de justice, de relance et d'avocat exposés par le s

Dès lors qu'actionné par le destinataire en réparation du dommage résultant de la perte d'une partie de la marchandise par le fait de l'acconier, le transporteur ne s'est pas prévalu de la faute éventuellement commise par le destinataire qui avait lui-même fait choix d'un acconier démuni de moyens suffisants, la Cour d'appel qui, constatant que les services de cet acconier n'avaient pas été requis par le transporteur, rejette le recours en garantie exercé par celui-ci contre l'entreprise d'accon

En application des articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances de ces textes, l'assurance dommages-ouvrage garantit notamment les dommages qui, affectant l'ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination dans le délai d'épreuve de dix ans courant à compter de la réception. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour rejeter la demande, retient que le risque pour la santé et la sécurité des occupants