EGS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300274

  13 avr. 2023

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés au maître de l'ouvrage - Exclusion - Cas - Prestataires intervenant à l'occasion de l'exécution du marché - Qualité de sous-traitant (non) L'entrepreneur ne répond pas, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans une relation de sous-traitance

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• Cour d'appel de Paris · J3

  N° 18/273667

  15 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01463

  23 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/05714

  5 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500675

  7 juil. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Obligation de se pourvoir au fond - Modalités - Détermination PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Brevets d'invention - Contrefaçon - Assignation au fond - Modalités - Détermination Selon les articles L. 615-5 et R. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable en la cause, il appartien

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• Cour d'appel de Lyon · 6ème Chambre

  N° 13/01876

  11 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2827/07

  10 déc. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/01320

  24 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  29 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE