EFIDIS

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000144

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 19/003254

  30 juin 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 18/067051

  13 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702702

  20 déc. 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis d'aptitude - Contestation - Recours administratif devant l'inspecteur du travail - Décision d'inaptitude - Effets - Obligations de l'employeur - Paiement du salaire - Point de départ - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme - Visite de reprise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 17/11950

  21 juil. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700310

  16 mars 2017

  Cassation partielle

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Fixation - Plafonnement - Bénéfice - Défaut de justification des revenus annuels - Absence d'influence Lorsque le locataire d'un logement loué par un organisme d'habitation à loyer modéré ne communique pas le montant de ses ressources, le bailleur peut appliquer, pour la détermination du supplément de loyer de solidarité, un coefficient de dépassement du plafond des ressources à sa valeur maximale, mais ne peut retirer au p

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500148

  28 janv. 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Caractérisation - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400295

  12 mars 2014

  Cassation

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Application - Mise en demeure de justifier des revenus annuels - Notification à chacun des cotitulaires du bail - Nécessité La notification prévue par l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, qui a une incidence sur le montant du loyer, doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Aide personnalisée au logement - Convention entre l'Etat et les soci

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/02728

  20 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04823

  16 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE