ACC 29

• cc · civ1

  N° 06-12.996

  28 mars 2008

  cassation

  Il résulte de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation dès lors qu'ils ne sont pas étrangers à la cause. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que des articles de presse repris dans les conclusions d'une partie étaient diffamatoires cependant qu'au regard du but poursuivi par la partie qui avait effectuée cette reprise, le fait diffamatoire allégué n'était pas étranger à la cause

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• cc · civ2

  N° 62-10.719

  10 févr. 1965

  rejet

  L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONSTITUE UN AVANTAGE NON CONTRIBUTIF ET SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951, LES ETATS CONTRACTANTS N'ACCORDENT AUX REFUGIES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS DE CETTE NATURE SERVIES A LEURS NATIONAUX QUE SOUS LA DOUBLE RESERVE DE LEUR RESIDENCE REGULIERE SUR LEUR TERRITOIRE, ET DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PRESCRITES PAR LA LEGISLATION NATIONALE DU PAYS DE RESIDENCE. D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, PUBLIE PAR LE DECRET DU 20 MARS 1958 ET DONT L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A PREVU L'EXTENSION AUX REFUGIES, LE BENEFICE DES PRESTATIONS NON CONTRIBUTIVES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE N'EST ACCORDE AUX RESSORTISSANTS DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES QU'AUTANT QU'ILS ONT RESIDE SUR CE TERRITOIRE DEPUIS CINQ ANS AU MOINS AU MOMENT DE LA DEMANDE, ET CONTINUENT D'Y RESIDER NORMALEMENT ; ET AUX TERMES DE LA DECLARATION FAITE PAR LA FRANCE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERIMAIRE, CELUI-CI N'EST APPLICABLE EN CE QUI LA CONCERNE QU'EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. PAR SUITE, UN ARRET EST FONDE A REFUSER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A UN ETRANGER BENEFICIANT DU STATUT DE REFUGIE QUI, APRES AVOIR SEJOURNE EN FRANCE, S'ETAIT DEFINITIVEMENT INSTALLE AU MAROC, DES LORS QUE L'INTERESSE NE BENEFICIAIT PAS DES CONDITIONS DE RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS REQUISES.

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• cc · soc

  N° 13-18.032

  15 avr. 2015

  cassation

  Il résulte des dispositions du titre premier fixant son champ d'application et de son article 9.3. que l'avenant du 13 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à 35 heures dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, étendu, ne s'applique que dans les seules entreprises qui, à la date de son entrée en vigueur, n'ont pas encore conclu d'accord de réduction du temps de travail et ne remet pas en cause les accords d'entreprise signés antérieurement. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui fait application de cet avenant à une convention de forfait en jours conclue par un salarié sur la base d'un accord d'entreprise antérieur à l'entrée en application dudit avenant

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• cc · civ3

  N° 08-11.665

  27 mai 2009

  cassation

  Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude

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• cc · civ1

  N° 09-69.928

  14 oct. 2010

  cassation

  Celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention

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• cc · cr

  N° 02-85.089

  31 janv. 2007

  cassation

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatriculé au registre du commerce, que son président réside à Paris, que les décisions d'octroyer les avances frauduleuses ont été prises en France, et en déduit que le siège social réel de cette société est en France et qu'elle doit être considérée comme de nationalité francaise

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• cc · civ3

  N° 21-20.493

  6 juil. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 15-10.306

  1 mars 2017

  cassation

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• cc · soc

  N° 13-10.853

  7 mai 2014

  cassation

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• cc · soc

  N° 14-26.264

  21 sept. 2016

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE