EFB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200830

  23 nov. 2022

  Rejet

  AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Décision - Recours - Recours exercé par un élève-avocat - Procédure avec représentation obligatoire - Application AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Décision - Recours - Recours exercé par un élève-avocat - Recours formé par déclaration verbale - Recevabilité (non) Il résulte des articles L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 14 de la loi n°

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• Cour d'appel de Paris · H4

  N° 21/106167

  19 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100474

  30 juin 2021

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Recours contre les décisions des centres de formation professionnelle - Président du jury - Recours - Appel civil - Effet Il résulte des articles L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu'en l'absence de disposition spéciale, le recours exercé contre la décision du président du jury d'un centre régional de formation professionnel (CRFP), déclarant n'y avoir lieu de remettre en cause l'appr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000630

  21 oct. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition relative à la rupture du contrat de collaboration - Déclaration de grossesse - Rupture - Période d'essai - Absence d'influence AVOCAT - Exercice de la profession - Déclaration de grossesse - Contrat de collaboration libérale - Rupture - Conditions - Manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse Sont applicables durant la période d'essai, les dispositions de l'article 14.5.3 du règlement intérieur nati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900601

  28 mai 2009

  Rejet

  AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conseil d'administration - Composition - Avocat titulaire - Définition - Exclusion - Bâtonnier en exercice Il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le bâtonnier en exercice d'un barreau du ressort du centre régional de formation professionnelle, qui ne peut participer aux réunions du conseil d'administration avec voi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900600

  28 mai 2009

  Rejet

  AVOCAT - Formation professionnelle - Centre régional de formation professionnelle - Conseil d'administration - Composition - Avocat titulaire - Définition - Exclusion - Bâtonnier en exercice Il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que le bâtonnier en exercice d'un barreau du ressort du centre régional de formation professionnelle, qui ne peut participer aux réunions du conseil d'administration avec voi

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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 07/2873

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 07/2875

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0345

  N° 459

  5 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE