E.D.L.

• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/014764

  30 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/023841

  27 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/24411

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble · CT0044

  21 févr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel REPARATION PREJUDICE CORPOREL

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Grenoble

  13 mai 2004

  TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Discrimination - Motifs insuffisants En application du principe de présomption d'innocence, le salarié qui prétend avoir été muté contre son gré à un autre poste de l'entreprise et avoir fait l'objet de mesures disciplinaires en raison de son activité syndicale, doit établir l'existence d'actes positifs de discrimination imputables à son employeur. Cette preuve n'est pas rapportée dès lors que les changements d'affectation dont

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE