EDB MAREE

• cc · civ3

  N° 20-14.195

  4 mars 2021

  rejet

  Selon l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties. Par ailleurs, l'effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique. Une cour d'appel, qui constate que la seule demande figurant au dispositif de l'assignation du tiers opposant ne correspond à aucun motif ni à aucun chef de dispositif de l'arrêt frappé de tierce opposition, en déduit exactement que cette prétention, qui ne comporte pas de demande de rétractation ou de réformation d'un chef de dispositif, n'a pas pour objet la remise en cause de points jugés qu'elle critique, mais porte sur une modalité d'exécution de l'arrêt, ce qui constitue un objet distinct de celui jugé par celui-ci

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• cc · civ1

  N° 69-12.351

  1 juil. 1970

  rejet

  La propriété d'un tombeau ne se transmet, en principe, qu'aux héritiers naturels du concessionnaire à l'exclusion des tiers, fussent-ils légataires universels. Et dès lors que ceux-ci n'ont aucun lien de parenté avec le concessionnaire, c'est à tort que les premiers leur réclament une contribution aux travaux de réfection du tombeau.

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• cc · civ3

  N° 67-13.985

  30 janv. 1970

  rejet

  L'augmentation du débit de l'eau ne constitue pas une aggravation préjudiciable de la servitude imposée par l'article 640 du Code civil sous condition qu'il ne soit déversé ni eaux ménagères, ni eaux souillées.

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• cc · civ2

  N° 02-18.590

  10 juin 2004

  cassation

  N'encourt pas la nullité l'assignation qui en matière de diffamation non publique, omet de viser l'article 131-13, 1° du Code pénal, édictant le montant de la peine, dès lors qu'est suffisant le visa de l'article R. 621-1 du Code pénal lequel indique la peine applicable en renvoyant aux dispositions régissant les contraventions de première classe.

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• cc · soc

  N° 15-11.382

  11 mai 2016

  cassation

  Aux termes de l'article L. 3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de contrats de travail intermittent et que le contrat de travail intermittent conclu malgré l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif est illicite et doit être requalifié en contrat de travail à temps complet. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet, retient que la convention collective permet une mise en place de contrats intermittents pour tous les emplois liés soit à des variations saisonnières ou de production soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, alors que la convention collective ne désigne pas de façon précise les emplois concernés

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• cc · soc

  N° 98-41.025

  18 juil. 2000

  rejet

  En cas d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé, le licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de 2 mois, et, le contrat de travail se poursuivant avec le nouvel employeur par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce dernier est tenu de réintégrer le salarié, sous peine, à défaut, de supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail.

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• cc · comm

  N° 89-15.878

  4 juin 1991

  cassation

  Viole les articles 1134, 1603 et 1615 du Code civil la cour d'appel qui pour rejeter l'action en résolution du contrat de vente et de crédit-bail d'un acheteur de matériel retient qu'il en est devenu propriétaire par la levée d'option d'achat à la fin du crédit-bail alors qu'en qualité de sous-acquéreur de la chose qu'il prétendait non conforme au contrat, il jouissait de tous les droits et actions attachés à cette chose, qui appartenaient à son auteur.

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• cc · civ2

  N° 02-14.965

  22 janv. 2004

  rejet

  En présence d'une promesse de vente assortie de conditions suspensives et devenue caduque, le juge du fond apprécie souverainement que la convention par laquelle l'acquéreur s'engageait à supporter les honoraires dus au conseil du vendeur, en cas de vente, n'avait plus lieu de trouver application, l'obligation en cause étant soumise à la réalisation des conditions suspensives et à la réitération de la vente.

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• cc · soc

  N° 17-27.096

  17 avr. 2019

  rejet

  Ayant relevé que le contrat de garanties collectives prévoyait un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois précédant l'événement, limité aux tranches A et B, de sorte que la garantie n'était pas conforme à l'avenant n° 31 du 18 décembre 2009 relatif à l'aménagement des garanties du régime de prévoyance ayant modifié l'article 7.3 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs aux termes duquel les entreprises assujetties sont tenues d'assurer à tous leurs salariés un régime de prévoyance comportant les prestations minima prévues, soit un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois d'activité, une cour d'appel en déduit exactement qu'une faute avait été commise dans la souscription d'une assurance ne garantissant pas le paiement d'un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective et que l'employeur devait indemniser le préjudice en résultant

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• cc · soc

  N° 98-60.044

  17 mars 1999

  cassation

  Selon les dispositions des articles 14 et 15 des statuts de la Mutuelle de Mare Gaillard qui sont conformes à l'article L. 125-1 du Code de la mutalité, l'élection des délégués de chaque section doit se faire en assemblée de section sur la base de listes électorales établies par section locale. Dès lors, l'adoption d'une liste électorale unique distinguant des sections de vote n'est pas conforme aux textes en vigueur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE