EDITIONS QUI PLUS EST

• cc · civ1

  N° 14-19.214

  14 oct. 2015

  cassation

  L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord, sauf à saisir la juridiction de leur différend. Dès lors, viole l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui ne prononce la résiliation d'un contrat d'édition que pour les liens contractuels de l'un des coauteurs, malgré l'opposition de l'autre coauteur

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• cc · soc

  N° 77-41.206

  11 janv. 1979

  rejet

  On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le directeur d'une société exploitant un fonds de commerce de naturalisation et de minéralogie qui exerce dans les mêmes locaux et simultanément les fonctions de directeur d'une société d'éditions bénéficie de l'ensemble des dispositions de la convention collective de l'édition, dès lors qu'interprétant les accords passés par la société de naturalisation avec son personnel qui travaillait indifféremment pour l'une et l'autre sociétés, il a pu déduire de l'application à ce personnel des coefficients de salaire de la convention collective de l'édition et de son inscription à la caisse de retraite de l'édition, que l'intention de l'employeur avait été de le faire bénéficier de l'ensemble des dispositions de cette convention.

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• cc · soc

  N° 73-40.363

  12 juin 1974

  rejet

  POUR CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT A BON DROIT, NON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'EDITION DU 27 JUILLET 1954, MAIS CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1956, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT LIE PAR AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, ETAIT CONVENU AVEC LE PERSONNEL DE SON ENTREPRISE, ET NOTAMMENT LE SALARIE CONGEDIE, A L'EPOQUE OU IL IMPRIMAIT ET EDITAIT DES CARTES POSTALES, SON ACTIVITE N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D 'APPLICATION DE LA CONVENTION DE L'EDITION, ETENDUE SEULEMENT AUX MAISONS D'EDITION DE LIVRES DE LA FRANCE METROPOLITAINE, ET QUE L 'ACCORD INDIVIDUEL QU'IL AVAIT PASSE AVEC LE SALARIE N'AVAIT PAS ETE MODIFIE PAR LES PARTIES, PEU IMPORTANT QUE D'AUTRES SALARIES AIENT, POSTERIEUREMENT, OBTENU ET EN CE QUI LES CONCERNAIT, L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE L'EDITION.

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• cc · soc

  N° 72-12.882

  13 mars 1974

  cassation

  EN L'ETAT D'UN CONTRAT SOUMETTANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE RESILIATION SANS DEFINIR A L'AVANCE SA ZONE DE PROSPECTION, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE L'INTERESSE AVAIT CESSE DE PROSPECTER UN DEPARTEMENT DETERMINE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS LORSQU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, NE PEUVENT DECIDER QU'IL A ENFREINT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN PROSPECTANT CE DEPARTEMENT POUR LE COMPTE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR ; EN EFFET, CE REPRESENTANT N'ETAIT PLUS LIE POUR CE DEPARTEMENT PAR UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'INTERPRETATION RESTRICTIVE ET D'AILLEURS D'UNE VALIDITE CONTESTABLE SI ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE.

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• cc · civ1

  N° 93-15.485

  7 juin 1995

  rejet

  Une cour d'appel qui retient souverainement que la rémunération de l'auteur était calculée sur les ventes réelles au public, déduction faite des invendus, en déduit exactement que la clause qui imposait à l'auteur une réduction de sa rémunération pour tenir compte des exemplaires détériorés ou remis en hommage (exemplaires " de passe ") revenait à faire supporter à l'auteur des risques que le contrat d'édition met à la charge de l'éditeur, et devait être déclarée nulle.

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• cc · comm

  N° 13-28.262

  10 févr. 2015

  cassation

  Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Viole, dès lors, les articles 72 et 563 du code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable comme procédant d'un estoppel le moyen par lequel une partie conteste pour la première fois, en cause d'appel, la qualification du contrat d'agence commerciale sur l'inexécution duquel elle avait fondé la rupture avec le cocontractant tant lors de la notification de celle-ci qu'au cours de l'instance menée devant les premiers juges sur les conséquences financières

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• cc · soc

  N° 76-41.271

  14 juin 1978

  rejet

  Les juges du fond peuvent décider que la convention collective nationale de l'édition est inapplicable à une société dont l'objet et l'activité principale ne sont pas ceux d'une maison d'édition qui publie et met en vente l'oeuvre d'un auteur dès lors qu'ils constatent que cette société est son propre imprimeur dans la proportion de 10 à 15 % de son chiffre d'affaires et que pour le surplus, les clients lui indiquent un thème et lui remettent les fiches à caractère technique qu'elle doit mettre en forme, que le document final n'est pas une reproduction pure et simple de l'oeuvre originale mais à la limite une "création" qui n'est pas diffusée dans le public mais remise exclusivement au client qui en assure lui-même la distribution le cas échéant.

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• cc · comm

  N° 18-20.231

  2 déc. 2020

  cassation

  Par l'arrêt CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse SARL/DCA SARL, C-828/18, la CJUE a dit pour droit que l'article 1er, § 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens qu'une personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d'agent commercial au sens de cette disposition. Viole en conséquence l'article 134-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er précité, la cour d'appel qui, pour dire que le mandataire n'avait pas le statut d'agent commercial et rejeter ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat conclu avec le mandant, se fonde sur l'impossibilité pour le mandataire de négocier les prix

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• cc · comm

  N° 94-22.129

  1 avr. 1997

  rejet

  Ayant constaté que, si le demandeur s'est désisté de son appel contre certains intimés, il a maintenu ses demandes contre les autres au vu du rapport de l'expert, une cour d'appel décide à bon droit, sans modifier les termes du litige, qu'il a un intérêt légitime à agir, au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, contre ces sociétés qui, en diffusant des livres à des prix ou à des conditions illicites, lui avaient causé préjudice.

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• cc · comm

  N° 61-10.706

  23 mars 1965

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE