EDIRADIO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400320

  20 mars 2014

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Exploitation par l'animateur d'une émission radiophonique, de la filiation d'un enfant en lui faisant tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de ses ascendants, personnalités notoires CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Exploitation par l'animateur d'une émission radiophonique, de l

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/12320

  9 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-45120

  21 mars 2000

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Secteur audiovisuel - Radiodiffusion - Présentateur d'émission - Mission spécifique et temporaire - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Caractère temporaire de l'emploi - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DET

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE