EDEL

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002614

  3 nov. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/031081

  26 nov. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/011811

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700720

  17 mai 2017

  Rejet

  SURETES REELLES MOBILIERES - Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - Constitution - Inscription du nantissement - Lieu - Lieu d'exploitation du fonds de commerce - Greffe du tribunal de commerce Il résulte de l'article L. 142-3, alinéa 2, du code de commerce que le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Doit, en c

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00034

  18 nov. 2015

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 9

  N° 14/00198

  17 nov. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/01668

  30 mars 2009

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - La Banque n'est pas tenue d'une obligation de mise en garde à l'égard des cautions qui ne sont pas fondées à se prévaloir de la disproportion entre leur cautionnement et leurs ressources et patrimoine alors que la première avait la qualité de gérant de la SARL, débitrice principale, et l'autre celle d'associée, secrétaire salariée de cette société,toutes deu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 21D

  12 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 19D

  12 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0465

  N° 524

  26 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE