ECRIN · LE SAINT MARTIN

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/08543

  11 déc. 2020

  Action en contrefaçon de marques

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000914

  24 juin 2020

  Rejet

  SAISIES - Saisies spéciales - Procédure de sauvegarde - Portée Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée la saisie pénale spéciale des biens appartenant au bénéficiaire de cette mesure. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer l'ordonnance de saisie d'un immeuble appartenant à une société commerciale placée sous sauvegarde, relève que le prononcé de cette mesure n'interdit pas que soit ordonnée une telle saisie

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012061

  20 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/044477

  16 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 18/015001

  18 juil. 2018

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE CIVILE

  N° 17/00980

  3 mai 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Rennes · 6e chambre B

  N° 12/04893

  30 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00402

  7 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100554

  7 juin 2011

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en contrefaçon - Mesures probatoires - Saisie-contrefaçon - Obligation de se pourvoir au fond - Sanction - Annulation de la saisie - Etendue Aux termes de l'article L. 716-7, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, à défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nu

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/10738

  3 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE