ECLUSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500207

  10 avr. 2025

  Rejet

  DOMAINE - Domaine public - Imprescriptibilité - Exclusion - Cas - Action en réparation d'un dommage subi par un concessionnaire causé par un bien de retour ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Prescription - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Applications diverses - Action en réparation d'un dommage subi par un concessionnaire causé par un bien de retour N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900947

  4 déc. 2019

  Cassation partielle

  ASSOCIATION - Président - Pouvoirs - Pouvoir de direction - Etendue - Mesures urgentes à titre conservatoire - Exclusion - Cas - Radiation ou exclusion d'un sociétaire - Portée ASSOCIATION - Assemblée générale - Pouvoirs - Etendue - Radiation ou exclusion d'un sociétaire - Absence de dispositions légales ou statutaires - Portée Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assem

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04874

  22 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 13/5962

  16 nov. 2017

  1) L'immixtion fautive exonératoire de la responsabilité partielle ou totale de l'architecte suppose la preuve de deux conditions cumulatives à savoir la compétence technique notoire du maître d'ouvrage d'une part, et des actes positifs d'immixtion d'autre part. Les compétences administratives et juridiques en matière de gestion de travaux publics du maître de l'ouvrage, qu'il a appliquées aux chantiers de voirie lourde dans le cadre de son activité professionnelle, ne permettent pas de présume

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00024

  30 mars 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00018

  9 mars 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00459

  5 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501128

  21 oct. 2015

  Cassation

  PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Fonds d'archives - Caractère public ou privé - Caractérisation - Critères - Détermination Sont impropres à exclure le caractère public d'archives, les motifs selon lesquels, d'une part, ces documents étaient, en grande partie, des "doubles ou copies", ainsi qu'il était d'usage d'en conserver sous l'Empire, d'autre part, l'administration, en acceptant cette pratique au regard du fonds d'archives dont elle connaissait l'ampleur et la nature, a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE