ROMANO

• Cour d'appel de Montpellier · CT0002

  N° 16/00096

  12 mai 2016

  Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale, en fonction des ressources de la partie civile,  le juge d'instruction fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte; Toute partie civile, dès lors qu'elle a obtenu l'aide juridictionnelle, doit être dispensée de toute consignation, peu importe qu'elle l'ait obtenue postérieuremen

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/16506

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/047851

  14 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/05639

  25 avr. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0248

  N° 06/09844

  7 févr. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  5 déc. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 05/003321

  5 déc. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE