EBULLITION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001428

  17 déc. 2020

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Conditions - Faute ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrog

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000616

  21 oct. 2020

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Mise en circulation - Moment - Détermination UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Domaine d'application - Produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi - Détermination Selon l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 portant transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/02799

  14 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Risque de confusion Le terme « Fooding » déposé comme marque n'est pas entré dans le langage courant de sorte que son usage par un tiers dans la vie des affaires constitue un acte de contrefaçon s'il en résulte un risque de confusion. Tel est le cas en l'espèce, l'impression d'ensemble résultant des similitudes relevées, conjuguées à la similarité des services, conduisant le cons

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900260

  17 mars 2009

  Cassation partielle

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Emploi du signe comme désignation usuelle du produit - Produits ou services visés à l'enregistrement - Détermination Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui prononce la déchéance des droits du propriétaire d'une marque sans préciser les produits et services visés à l'enregistrement dont la dénomination protég

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/09022

  1 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 23

  22 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/18963

  31 oct. 2007
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• Cour d'appel de Pau

  N° 01/03624

  22 sept. 2003

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Acheteur professionnel - Mesure de l'obligation L'obligation de délivrance dans la vente d'un produit emporte à la charge du fabricant une obligation accessoire d'information et de conseil de son client sur les conditions d'emploi du produit fourni et les précautions à prendre à l'effet d'en faire un usage correct conforme à sa destination. Cependant, à l'égard de l'acheteur professionnel, l'obligation d'information du fabricant n'exis

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 99/00539

  18 sept. 2000

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Fabricant Dès lors que le fabricant n'est pas en mesure d'établir qu'il a respecté l'obligation de sécurité à sa charge il ne saurait être retenu à l'encontre de la victime d'avoir fait une utilisation fautive du produit puisqu'elle n'était pas informée des dangers encourus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE