EBTP

• cc · comm

  N° 82-15.609

  17 janv. 1984

  rejet

  Justifie légalement sa décision retenant la responsabilité d'une banque, qui n'avait retourné des lettres de changes impayées à son client que plusieurs mois après leurs dates d'échéance et sans le prévenir auparavant, la Cour d'appel qui retient que le client, qui avait chargé la banque, en lui remettant les effets, d'en assurer le recouvrement à la date convenue, était en droit de penser que sa mandataire s'acquitterait exactement de la mission qui lui avait été impartie et l'aviserait en cas de difficulté, et constate que la banque ne justifiait pas avoir rempli son obligation.

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• cc · soc

  N° 76-60.266

  31 mars 1977

  rejet

  Dès lors qu'un tribunal a constaté que l'objet social et les activités de quatre entreprises apparaissaient, au vu même de leurs immatriculations, similaires ou complémentaires, que leur personnel était dirigé par les mêmes hommes, que les sièges sociaux et les lieux d'activité étaient au même emplacement, les réceptionnistes et les numéros de téléphone communs, et que le payement des salaires avait été effectué sur un même compte bancaire, il a pu en déduire, peu important que le personnel d'une entreprise fût soumis à une convention collective et celui des trois autres à une autre, que le découpage juridique disparaissait devant l'unité économique formée par les quatre et que l'effectif des salariés de cet ensemble économique et social devait être envisagé globalement du point de vue de la désignation de délégués syndicaux communs.

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• cc · ordo

  N° 21-23.160

  18 déc. 2025

  other

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• cc · ordo

  N° 21-23.160

  20 oct. 2022

  other

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• cc · comm

  N° 14-26.673

  3 mai 2016

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE