EBENE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602589

  14 juin 2016

  Rejet

  CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Contrefaçon par reproduction - Eléments constitutifs - Elément matériel - Reproduction sans autorisation par un tiers Fait l'exacte application de l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui retient que se rend coupable de contrefaçon celui qui concourt sciemment à la reproduction, sans autorisation, d'une oeuvre de l'esprit en la faisant réaliser par un exécutant de son choix

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00118

  25 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/01595

  12 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 10/022968

  14 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100973

  20 oct. 2011

  Rejet

  VENTE - Nullité - Cause - Erreur sur la substance - Exclusion - Applications diverses - Meuble d'époque ayant subi des transformations CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Exclusion - Applications diverses - Meuble d'époque ayant subi des transformations Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité de la vente d'un meuble d'époque Louis XVI, fondée sur des transformations, au XIXème si

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801042

  30 oct. 2008

  Cassation

  VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Meuble d'époque - Transformation - Mentions insuffisantes du catalogue de vente - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Meuble d'époque - Transformation - Mentions insuffisantes du catalogue de vente - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'acheteur - Catalogues mis à la disposition de la clie

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10893

  4 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · CT0028

  19 mai 2005

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite Si un jugement au fond ou avant-dire droit doit être considéré comme un acte de poursuite ou d'instruction interrompant la prescription, il n'en est pas de même d'un jugement annulant ou constatant la nullité de l'ordonnance de renvoi et de la citation qui ont saisi le tribunal correctionnel

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE