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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100609

  26 mai 2021

  Cassation partielle

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis - Contestation par le prévenu de l'imputation ou allégation d'un fait précis postérieurement à une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires - Recevabilité (oui) Le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100613

  26 mai 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Omission de déclaration des heures effectuées au-delà des horaires contractuels par le conjoint salarié Caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un prévenu d'avoir omis de déclarer les heures effectuées au-delà des horaires contractuels par son conjoint salarié dès lors qu'un tel statut, en vertu d'un contrat de travail qui place l'intéressé dans un lien d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002138

  29 sept. 2020

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Instruction - Nullités de l'instruction - Mise en examen - Mise en examen auxiliaire à un supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction - Effets - Irrecevabilité d'une demande d'annulation de la mise en examen - Caractère sérieux - Défaut - Atteinte excessive au droit à un recours effectif (non) - Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001932

  15 sept. 2020

  QPC - Irrecevabilité

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Question soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation - Recevabilité - Forme et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale - Application - Irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001435

  24 juin 2020

  QPC - Irrecevabilité

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Suspension - Suspension pour raison médicale - Conditions - Évaluation de dangerosité (non) QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Exécution et application des peines - Code de procédure pénale - Article 730-2 - Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 - Applicabilité au litige - Défaut - Irrecevabilité Les personnes condamnées qui bénéfic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000171

  4 févr. 2020

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Détention provisoire - Code de procédure pénale - Article 706-71 - Equilibre des droits des parties - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

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  N° C1902952

  11 déc. 2019

  Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Preuve - Code de procédure pénale - Articles 656-1, 706-62-1, 706-71 - Principe de nécessité des peines - Droits de la défense - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Il appartient au président de la cour d'assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de prendre toutes mesures propres à établir, en cas de contestation survenant à l'audience sur l'authentification de

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  N° C1902805

  11 déc. 2019

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 785 - Article 786 - Réhabilitation - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE