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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300778

  6 déc. 2023

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Protection - Droit de consentir à la mise sur le marché d'un produit revêtu de la marque - Exclusion - Cas - Epuisement - Conditions - Mise dans le commerce UNION EUROPEENNE - Propriété industrielle - Marque communautaire - Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques - Article 7 - Mise dans le commerce Il résulte de l'article L. 713-4, alinéa 1, du code de la propr

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/13207

  28 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/09365

  20 janv. 2023

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200521

  19 mai 2022

  Cassation

  APPEL CIVIL - Acte de procédure - Transmission par voie électronique - Obligation - Limite - Cause étrangère - Cas - Transmission simultanée de l'assignation et des pièces visées dans la requête - Absence d'obligation de limiter la taille des envois et de faire des envois séparés - Portée APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Dépôt d'une copie au greffe - Remise par voie électronique - Obligations - Exclusion - Absence d'obligation de limiter la taile des envois et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200500

  19 mai 2022

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion - Fondement de la caducité - Articles non visés par l'article 911-1 du code de procédure civile APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Fondement applicable - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence - Modalités - Détermination - Portée Selon l'

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/096327

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/183257

  12 mai 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/093587

  2 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE