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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03414

  1 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301041

  5 nov. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Textes applicables - Exclusion - Article 855 du code de procédure civile ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Textes applicables - Exclusion - Article 855 du code de procédure civile ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Déclaration de cr

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• Cour d'appel de Rennes · 2ème Chambre commerciale

  N° 06/00425

  15 janv. 2008

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Responsabilité - Responsabilité personnelle Sauf à vider de tout contenu le principe de la liberté d'entreprise, il ne peut être reproché à un administrateur d'une entreprise d'avoir souhaité créé sa propre société et entamé une réflexion sur ce projet alors qu'il occupait toujours des fonctions de responsabilité au sein de cette première entreprise. En outre, il ne peut être reproché à cet entrepreneur d'avoir nuit à son entreprise alors qu'il est établi q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE