EA CAPITAL

• cc · cr

  N° 22-81.808

  19 juin 2024

  cassation

  Le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client. En revanche, la mise à disposition par une banque d'un compte bancaire dans l'un de ses établissements et l'exécution d'ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à l'étranger caractérisent la participation de la banque à des opérations de blanchiment, lorsque cette dernière avait connaissance de l'origine illicite des fonds. N'encourt pas la censure la cour d'appel qui, pour condamner une banque du chef de blanchiment, statue par des motifs, relevant de son appréciation souveraine, dont il résulte d'une part, qu'un compte a été mis à la disposition des auteurs d'agissements frauduleux et des ordres de virements vers des comptes à l'étranger exécutés, d'autre part, qu'au regard des informations dont elle disposait concernant le fonctionnement de ce compte, la banque ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse des fonds y figurant, enfin, que, malgré cette connaissance, la banque et ses représentants n'ont pas fait en temps et en heure les déclarations de soupçon exigées afin de bénéficier de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article L. 561-22, IV, du code monétaire et financier, qui instaure une immunité pénale pour les personnes ayant fait de bonne foi la déclaration prévue à l'article L. 561-15 du même code

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 01-16.948

  23 oct. 2003

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 14-23.140

  17 sept. 2015

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 14-16.174

  7 mai 2015

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 19-18.881

  14 avr. 2021

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 00-15.518

  28 mars 2002

  annulation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 23-16.420

  3 juil. 2025

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 22-10.906

  19 avr. 2023

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-14.699

  28 mars 2019

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 91-18.044

  3 janv. 1995

  cassation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE