GROUPE SECOVAL SERVICES

• cc · civ2

  N° 09-14.364

  1 juil. 2010

  rejet

  Seuls les produits fabriqués par l'employeur vendus à prix préférentiel aux salariés dans les limites des tolérances définies par la circulaire DSS n° 2003/07 du 7 janvier 2003 ne sont pas pris en compte comme avantages en nature dans le calcul des cotisations sociales

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• cc · soc

  N° 15-24.050

  18 janv. 2017

  rejet

  Les conditions relatives au versement de la prime de partage des profits sont exclusivement fixées par les dispositions de l'alinéa 2 du II de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, quand bien même la société dominante du groupe est détenue par une société étrangère

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• cc · soc

  N° 81-60.856

  18 févr. 1982

  rejet

  En l'état des énonciations desquelles il résulte que la modification par une banque du ressort géographique de certains groupes d'agences dans le cadre d'une opération de régionalisation, avait laissé subsister le cadre dans lesquel les délégués syndicaux d'un des groupes avaient été désignés sans qu'il fut allégué ni que les conditions de travail du personnel de cet ex groupe incorporé dans un autre groupe eussent été modifiées ni que la représentation de ses salariés auprès de l'employeur n'eut plus été nécessaire pour assurer la finalité de l'institution, peu important à cet égard la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi concernant uniquement le comité d'établissement, dès lors que la notion d'établissement distinct s'apprécie différemment pour chaque institution représentative du personnel, justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui rejette la demande de l'employeur tendant à supprimer les mandats des délégués syndicaux désignés dans cet ex groupe d'agences.

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• cc · cr

  N° 18-80.069

  27 juin 2018

  rejet

  Constitue un détournement de fonds publics l'utilisation des sommes reçues par un groupe parlementaire au Sénat à d'autres fins que celles prévues par les dispositions de l'article 7 de l'arrêté n° 95-190 du 12 décembre 1995, qui destinaient ces sommes à la rémunération des assistants de son secrétariat

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• cc · soc

  N° 08-15.035

  29 sept. 2009

  rejet

  La mission de l'expert-comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l'entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l'exercice du droit d'alerte. Tel est le cas du projet de fusion entre le groupe SNECMA et le groupe SAGEM, annoncé alors que l'expert désigné par le comité central d'entreprise était en cours d'exécution de sa mission, dès lors que la cour d'appel a constaté que ce projet était la suite directe de l'ouverture de capital décidée dans le cadre de la privatisation du groupe SNECMA qui avait justifié l'exercice par le comité central d'entreprise de son droit d'alerte

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• cc · civ1

  N° 18-10.424

  19 juin 2019

  rejet

  Ayant à bon droit retenu que le contrat de location d'un logement, en ce qu'il oblige le bailleur à mettre un immeuble à la disposition du locataire afin qu'il en jouisse pendant un certain temps, sans imposer au premier, à titre principal, l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services, une cour d'appel en a exactement déduit que le bail d'habitation régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'entrait pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, de sorte qu'était irrecevable l'action de groupe engagée par l'association aux fins d'obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations légales ou contractuelles

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• cc · cr

  N° 95-82.713

  25 juil. 1995

  cassation

  Encourt la censure l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, faisant usage à l'égard d'une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire des dispositions de l'article 138, alinéa 2, 9° du Code de procédure pénale, omet de désigner avec précision les personnes qu'elle ne peut recevoir ou rencontrer, ou avec lesquelles elle ne peut entrer en relation, de quelque façon que ce soit, ainsi que d'établir la relation existant entre ces personnes et les faits reprochés.

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• cc · soc

  N° 81-42.799

  6 mars 1985

  rejet

  Le transfert de l'activité principale d'une société à un groupement d'intérêt économique constitue une modification de la situation juridique de cette société justifiant au profit de ses salariés, passés au service du groupement d'intérêt économique, l'application des dispositions de l'article L122-12 du Code du travail.

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• cc · soc

  N° 18-21.723

  14 nov. 2019

  rejet

  Aux termes de l'article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu'elle contrôle. Il est sans incidence que l'entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger. Par ailleurs, si l'article L. 2331-4 du code du travail exclut notamment de la qualification d'entreprises dominantes les sociétés de participation financière visées au point c du § 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations, c'est à la condition, toutefois, que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises, c'est-à-dire à la condition, précisée par l'article 5, § 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 auquel renvoient les dispositions du règlement précité, que la société de participation financière ne s'immisce pas directement ou indirectement dans la gestion des entreprises filiales

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• cc · comm

  N° 10-19.770

  21 juin 2011

  rejet

  Le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à la conduite de sa politique et au contrôle de ses filiales, ce dont le bénéficiaire d'un acte de donation-partage doit établir la preuve pour pouvoir prétendre à l'application de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 B du code général des impôts

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE