E3 CONSEILS

• cc · soc

  N° 08-40.278

  8 avr. 2009

  rejet

  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 514-1, devenu L. 1442-5 du code du travail, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales, et aux termes du quatrième alinéa, devenu l'article L. 1442-7 du même code, le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir jugé que le temps nécessaire à un salarié affecté à une équipe de nuit pour se rendre de son domicile au conseil de prud'hommes ne pouvait pas être imputé sur la durée minimale de son repos quotidien

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• cc · soc

  N° 21-16.171

  16 nov. 2022

  rejet

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• cc · soc

  N° 00-41.948

  5 juin 2002

  cassation

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• cc · soc

  N° 18-14.902

  11 déc. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 10-18.644

  27 sept. 2011

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-23.127

  7 déc. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 99-40.587

  13 déc. 2000

  rejet

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• cc · civ3

  N° 99-15.503

  27 févr. 2001

  cassation

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• cc · soc

  N° 17-18.917

  12 déc. 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-28.093

  10 juil. 2013

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE