E.V.A. · E.V.A. TECH. FRANCE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2601298

  15 sept. 2026

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400867

  26 juin 2024

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Réponse à la majorité qualifiée - Exigence légale d'une seule majorité absolue - Absence de grief Si c'est à tort que la cour d'assises se prononce par un vote à la majorité qualifiée lorsque la loi exige un vote à la majorité absolue, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que l'accusé, faute d'intérêt, ne peut se plaindre de décisions prises à une majorité supérieure à celle exigée par la loi

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300201

  24 janv. 2023

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Mis en examen assurant sa propre défense - Report - Demande formulée après les réquisitions du ministère public - Atteinte au droit de bénéficier du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6, § 3, b, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge des libertés et de la détention qui ne fait pas dro

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042531

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000144

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201085

  14 sept. 2022

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Procédure - Droits de la défense - Débats - Notification du droit de se taire (non) Les articles 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale, qui organisent les débats devant les juridictions de l'application des peines, ne prescrivent pas que la personne qui comparaît devant elles reçoive la notification prévue par l'article 406 du code précité. Les dispositions relatives au droit de se taire devant les juridictions pénales, qui ont pou

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/016241

  24 juin 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000335

  23 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/028201

  27 janv. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 18/13549

  18 nov. 2021

  0

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE