E.S.E.

• Cour d'appel de Poitiers · 02

  N° 17/018841

  27 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T1203836

  14 mai 2012

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Convention comportant occupation du domaine public conclue entre des personnes de droit privé La convention conclue entre la société chargée par la ville de Paris de la gestion d'un stade parisien et de ses abords, mais non délégataire d'un service public et n'agissant pas pour le compte de celle-ci, et une société, l'auto

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00604

  1 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100955

  12 oct. 2011

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Salle d'audience - Proximité immédiate du lieu de rétention - Détermination - Portée ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Salle d'audience - Proximité immédiate du lieu de rétention - Exclusion - Cas - Salle d'audience aménagée dans l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE