CEGELEC BORDEAUX

• cc · soc

  N° 98-45.837

  21 nov. 2000

  cassation

  Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail interprété au regard de la directive n° 77/187 CEE du 17 février 1977, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Dès lors, viole les textes précités la cour d'appel qui décide de leur application, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations que seules des activités techniques distinctes, exécutées auparavant par une même entreprise, avaient été confiées, en l'absence de tout transfert d'ensembles organisés de personnes et d'éléments corporels et incorporels, à de nouveaux prestataires de services pour répondre aux impératifs particuliers du donneur d'ordres.

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• cc · civ2

  N° 94-10.515

  31 janv. 1996

  rejet

  Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense une cour d'appel qui déclare irrecevables des conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture par l'appelant en relevant qu'après sa radiation prononcée en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile l'affaire avait été remise au rôle à l'initiative de l'intimé qui avait formé une demande incidente, que les parties étaient informées que l'ordonnance de clôture serait rendue 5 mois plus tard à une date précisée et en retenant que, en déposant ses conclusions 24 heures avant que n'intervienne cette ordonnance, l'appelant a violé le principe du contradictoire en mettant l'intimé dans l'impossibilité de répondre à ses moyens.

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• cc · soc

  N° 13-25.522

  24 juin 2015

  rejet

  Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le détachement, dont elle a écarté la nullité, par une société d'un salarié auprès d'une filiale ne prive pas cette société de la qualité d'employeur

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• cc · soc

  N° 09-13.110

  13 oct. 2010

  cassation

  Ayant relevé que l'usage dénoncé était d'application générale, soumis aux mêmes conditions et modalités de calcul pour l'ensemble des salariés employés au sein de l'unité économique et sociale (l'UES) et n'impliquait pour l'attribution de la prime aux salariés aucune intervention de la part des chefs d'établissement, la cour d'appel, qui a fait ressortir que sa dénonciation procédait d'une décision de la direction générale et ne nécessitait pas pour sa mise en oeuvre de décisions particulières de la part des chefs d'établissement, a décidé à bon droit que la mesure relevait de la compétence consultative du comité central d'entreprise et qu'il n'y avait pas lieu à consultation des comités d'établissement

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• cc · soc

  N° 02-60.051

  13 juil. 2004

  annulation

  Il résulte de la combinaison des articles 430 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-5, R. 321-33 et R. 321-34 du Code de l'organisation judiciaire que lorsqu'un juge d'instance a acquiescé à sa récusation, son remplaçant est désigné par le président du tribunal de grande instance, et qu'une décision rendue par un tribunal dont la composition est irrégulière est nulle. Doit dès lors être annulé le jugement du tribunal d'instance composé d'un magistrat que le juge récusé avait lui-même désigné.

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• cc · civ2

  N° 20-22.349

  3 mars 2022

  rejet

  Le juge, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier la dérogation au principe de la contradiction

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• cc · soc

  N° 04-60.525

  15 févr. 2006

  cassation

  Le syndicat représentatif, présent dans l'entreprise où il a désigné un délégué syndical central doit être invité à la négociation du protocole préélectoral, peu important qu'il n'ait pas de délégué syndical dans l'établissement où les élections sont prévues.

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• cc · soc

  N° 09-42.931

  26 janv. 2011

  rejet

  L'accomplissement de tâches d'animation n'est pas une condition de l'attribution du niveau II, position 2, de la classification de la convention collective des ouvriers de travaux publics

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• cc · civ3

  N° 08-70.097

  13 janv. 2010

  rejet

  Le gestionnaire d'un compte prorata n'a pas, sauf convention spéciale, la qualité de mandataire des autres intervenants sur un chantier, à l'égard desquels l'action en paiement formée par une société impayée des prestations commandées par ce gestionnaire ne peut être fondée que sur la faute

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• cc · soc

  N° 08-60.438

  17 juin 2009

  cassation

  Le comité d'hygiène et de sécurité est institué en application de l'article L. 4611-1 du code du travail dans le cadre de l'établissement, et le cas échéant par secteurs d'activité au sein de l'établissement. Il en résulte que, sauf accord collectif, un comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut regrouper des salariés dépendant de plusieurs établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, en sorte que seuls les salariés de l'établissement concerné peuvent être désignés au sein du CHSCT de cet établissement, et que le collège désignatif ne peut être constitué que des membres élus de ce même établissement. Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal d'instance qui a débouté une société de sa demande d'annulation de la désignation au CHSCT d'un établissement doté d'un comité d'établissement d'un salarié rattaché à un autre établissement situé sur le même site géographique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE