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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600056

  14 janv. 2026

  Rejet

  JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Mesure d'aménagement de peine - Paines prononcées par les juridictions de jugement - Domaine d'application - Exclusion - Décision d'une juridiction de l'application des peines Il résulte des articles 723-15 et D. 147-16-1 du code de procédure pénale que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, seules les peines prononcées par les juridictions de jugement peuvent être aménagées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501516

  25 nov. 2025

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Procédure - Interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications - Interception sur la ligne du cabinet d'un magistrat ou son domicile - Nullité - Information du premier président ou du procureur général - Cas - Avis tardif Selon l'article 100-7, alinéa 3, du code de procédure pénale, aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la ju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400323

  19 mars 2024

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Notion - Support des moyens - Cas - Demandeur non condamné pénalement - Lettre - Irrecevabilité Selon l'article 584 du code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation, dont le greffier lui délivre reçu. Dès lors, le mémoire du dem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300433

  19 avr. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Produit de l'infraction - Confiscation en valeur - Motivation - Nécessité La dérogation au principe de motivation prévue par les articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale pour la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction étant d'interprétation stricte, la confiscation du produit de l'infraction, lorsqu'elle est ordonnée en valeur, doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/002161

  19 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/078711

  29 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/045331

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00516A

  11 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/000901

  27 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200298

  18 mai 2022

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur - Applications diverses - Divorce - Attribution de la jouissance exclusive de la résidence au conjoint du débiteur - Portée - Fin de l'insaisissabilité Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil que, lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE