E.I.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300486

  29 mars 2023

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Prise en compte notamment des circonstances de fait, de la gravité du dommage et de l'éventuel trouble causé - Cas - Vol - Prise en compte nécessaire de la valeur matérielle et symbolique du bien et du caractère reversible ou non du dommage L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénal

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/010291

  23 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100303

  26 janv. 2011

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Jour férié légal travaillé ou coïncidant avec le jour de repos hebdomadaire - Repos compensateur - Dispositions conventionnelles le prévoyant - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale du 15 mars 1966 - Articles 23 et 23 bis - Jours fériés légaux - Nature -

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  21 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  16 févr. 2005

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Définition - Automobiliste Attendu qu'un premier accident, dont les raisons sont inconnues, a eu pour conséquence d'immobiliser un véhicule en travers de l'autoroute sur le toit et que le second accident est intervenu entre ce véhicule immobilisé et un véhicule roulant à grande vitesse sur cette même voie, la Cour a pu jugé que dans le cadre du deuxième accident, l'automobiliste qui se trouvait au volant du véhicule immob

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 02/06545

  18 nov. 2004

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Accident de la circulation - victime - ayant droit de la victime - indemnisation - conditions - tantes - liens affectifs particuliers - nécessité (oui) - article 19 de la résolution 75-7 du Comité des Ministres du Conseil e l'Europe du 14 mars 1975. Dans le cadre d'un accident de la circulation suivi d'un décès, la Cour a dû déterminer les titulaires du droit à réparation de leur préjudice moral lié au décès. Elle a ainsi jugé que les tantes de la victime n'apportant

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 02/19595

  29 sept. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Décret du 8 août 1986 - Domaine d'application - / Saisie dans le cadre de l'évaluation de la réparation d'un préjudice corporel lié à un accident de la circulation, la Cour a dû déterminer le barème de l'Euro de rente pour la capitalisation du préjudice futur. La Cour a ainsi jugé que, n'étant tenue par aucun barème de capitalisation officiel, tel celui fixé par le décret du 08.08.1986 pris en application de l

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• Cour d'appel de Colmar

  8 janv. 2004

  VENTE La simulation n'est pas une cause de nullité, elle amène seulement à rétablir la véritable qualification de l'acte. N'étant pas démontré que le vendeur n'ait pas réellement consenti à cet acte simulé, la vente n'est donc pas annulable.

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1686

  12 nov. 2003

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Travaux Dans le bail dont la discothèque intimée peut se prévaloir à l'égard de la société appelante figure des clauses en l'espèce suffisantes pour concrétiser l'accord des parties sur leurs obligations respectives. En l'espèce, les travaux imposés à la discothèque par les réglementations adéquates sont à sa charge en vertu des dispositions contractuelles rappelées ci-dessus, étant observé que prenant la suite d'une activité de cette nature, elle ne pouva

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00411

  2 mai 2000

  FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Rupture à la demande de la personne morale de droit privé - Qualification - Licenciement - Portée - / Aux termes de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE