E-GOURMET

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00256

  22 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900600

  16 juin 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication des deniers - Assiette - Détermination Lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend, sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreu

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 06/01814

  9 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01280

  17 juil. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801416

  9 juil. 2008

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Inexécution du fait de l'employeur - Manquement à l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Cumul avec les indemnités journalières - Possibilité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie p

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 825

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  21 sept. 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Protection - Conditions Aux termes des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit dont font partie les oeuvres de dessin. En vertu du principe de l'unité de l'art, l'auteur d'un dessin présentant un caractère original bénéficie de cette protection, même en l'absence d'enregistrement, et ce, par application des dispo

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 sept. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes Constitue un acte de concurrence déloyale la commercialisation d'un produit dont la similitude de forme, de poids, de conditionnement et d'étiquetage, avec un produit concurrent antérieur, crée un risque de confusion pour la clientèle moyennement attentive des supermarchés, alors que cette similitude ne répond ni à une exigence technique ni au fruit du hasard, mais procède d

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 sept. 2005

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - /Jdf Constitue un acte de concurrence déloyale la commercialisation d'un produit dont la similitude de forme, de poids, de conditionnement et d'étiquetage, avec un produit concurrent antérieur, crée un risque de confusion pour la clientèle moyennement attentive des supermarchés, alors que cette similitude ne répond ni à une exigence technique ni au fruit du hasard, mais pr

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  5 avr. 2005

  ARBITRAGE Attendu que le délai de trois mois imposé pour statuer à un Tribunal Arbitral par une clause compromissoire contenue dans une promesse synallagmatique d'achat et de vente d'actions d'une clinique peut être prorogé par l'accord nécessaire des deux parties, surtout quand il est acquis que le délai initialement prévu ou déjà prorogé s'avère trop court. Que le programme de travail des arbitres devant se conformer à la lettre et à l'esprit de la clause compromissoire et à l'économie de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE