E.B.C.

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/173567

  30 nov. 2018

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 17/068481

  14 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06848 SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Raison sociale de la SCP d’avocats - Noms patronymiques des associés - Retrait de l'associé – Autorisation de conserver son nom dans la raison sociale - Conditions - obligation d'adjonction de l'adverbe anciennement (oui). La cour retient qu’en application des dispositions de l’article 8 de la loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 applicable à la cau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800591

  12 juin 2018

  Rejet

  PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Fonds d'archives - Archives publiques - Conditions - Mise en demeure préalable - Application dans le temps PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Fonds d'archives - Archives publiques - Point de départ de l'action - Saisine d'une juridiction - Ordre de juridiction incompétent - Absence d'influence L'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01582

  29 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03479

  1 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100016

  12 janv. 2011

  Cassation sans renvoi

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Adoption par deux époux - Exclusion - Cas - Interdiction des adoptions successives sur la même personne - Droit au respect de la vie privée et familiale - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Compatibilité - Rejet de la requête en adoption simple formée par la seconde épouse du père d'un enfant majeur issu d'une première union, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une adoption simpl

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  30 janv. 2003

  ASSURANCES (règles générales) L'action de l'assureur, tendant à obtenir le remboursement des sommes dues à la victime et aux caisses d'assurance maladie par suite de la faute inexcusable de l'employeur, n'est pas prescrites dès lors que cette action, exercée directement contre l'assureur de responsabilité, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l'action de celle-ci et non par le délai de deux années prévu à l'article

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE