E.A.B

• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/008841

  13 mai 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · Chambre sociale

  N° 14/03738

  2 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300167

  13 févr. 2013

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Caractère forfaitaire - Effets - Tiers au contrat - Obligation de réparation - Exonération - Exclusion Le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer de son obligation de réparer le préjudice, le tiers au contrat d'entreprise dont l'erreur commise dans son étude préparatoire a conduit le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur à conclure un avenant pour supplément de prix

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 282

  20 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 194

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0028

  N° 1220

  15 sept. 2004

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Prise illégale d'intérêts - Eléments constitutifs - Elément légal - Prise d'intérêt dans une opération dont l'agent public a l'administration ou la surveillance - Maire - / N'est pas constitutif du délit d'ingérence le fait pour un maire, également gérant d'un hôtel de la commune, de présider les conseils municipaux et de prendre pa

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/06592

  17 juin 2003

  SERVITUDE - Passage Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, tel le droit de passage, ne peuvent s'établir que par titres, la possession même immémoriale ne suffisant pas à cet égard. Mais, s'il est nécessaire que la servitude de passage figure dans l'acte du fonds servant pour que son existence soit reconnue, il n'est pas nécessaire que figure dans ce même acte la désignation des fonds bénéficiaires de celle-ci

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1222

  15 mai 2003

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Résidence séparée - Domicile conjugal - Attribution à l'un des époux - Immeuble commun Le fait que l'appelant, postérieurement à l'ordonnance de non conciliation et sans l'accord prouvé de l'intimée, se soit installé en cours d'instance avec sa maîtresse dans un immeuble commun, constitue un fait nouveau attentatoire aux intérêts financiers et moraux de l'intimée. Ordonner ainsi le maintien de la prise en charge du remboursement du prêt conc

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• Cour d'appel de Poitiers

  5 févr. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La responsabilité de plein droit des parents du fait des dommages causés par leur enfant mineur n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant, ce qui n'implique donc pas l'examen préalable de la responsabilité de ce dernier. Ainsi, la responsabilité de l'enfant n'est pas une condition de l'engagement de la responsabilité des parents et ces derniers peuvent être rendus responsables d'un fait personnel non fautif de leur enfant dès lo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE