E.2.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300598

  15 nov. 2023

  Cassation

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Rapports avec les autres régimes de responsabilité - Invocation d'un autre régime de responsabilité - Possibilité - Responsabilité délictuelle - Condition - Faute distincte du défaut de sécurité du produit - Cas RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du code civil - Responsabilité du producteur d'un produit défectueux - Conditions - Faute distincte du défaut d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300486

  17 mai 2023

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Ordonnance d'exécution forcée - Contestation - Caractère proportionnée de la voie d'exécution - Atteinte à la vie privée - Office du juge CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et du domicile - Saisie immobilière - Adjudication forcée - Office du juge Le débiteur saisi disposant d'un recours juridictionnel lui permettant de contester l'ordonnance d'exécution forcé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300020

  11 janv. 2023

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Exclusion - Décisions rendues en méconnaissance des compétences exclusives - Cas - Validité des inscriptions sur les registres publics - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Décisions susceptibl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200702

  30 juin 2022

  Rejet

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée - Applications diverses CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Violation - Défaut - Cas - Déclaration d'appel - Nullité - Chefs de jugement critiqués récapitulés dans un message électronique APPEL CIVIL - Acte d'appel - Validité - Conditions - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Portée - Applications divers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200221

  30 mars 2022

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales - Office du juge - Dirigeant de fait - Caractérisation - Nécessité (non) Une cour d'appel qui, pour écarter une exception d'incompétence, rappelle à bon droit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait, ne tient pas, ce faisant, pour établi que la personne v

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100454

  20 mai 2021

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Forme - Défaut - Sanction - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Procédure civile - Représentation obligatoire - Formalisme excessif - Appréciation Dans la procédure avec représentation obligatoire par un avocat en appel contre un jugement d'orientation, l'assignation à jour fixe délivrée aux intimés doit notamment cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000945

  17 déc. 2020

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Déchéance du premier pourvoi - Recevabilité du second pourvoi formé avant l'ordonnance constatant la déchéance CASSATION - Pourvoi - Pourvois successifs - Règle "pourvoi sur pourvoi ne vaut" - Exclusion - Cas Le pourvoi formé après celui dirigé contre la même décision et les mêmes parties est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile si l'ordonnance constatant la déchéan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000772

  9 déc. 2020

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Texte intégral des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation - Reproduction dans le contrat - Connaissance des causes de nullité tirées de l'inobservation du formalisme - Portée La reproduction lisible, dans un contrat de démarchage, des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014,

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00195

  18 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE