DUTCH

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/284977

  9 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801882

  19 déc. 2018

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisations, gestion et marche générale de l'entreprise - Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs - Projet d'offre publique d'acquisition - Droit à l'information - Structures concernées - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Institutions représentatives du personnel - Information et consultation des travailleurs - Directive 2002/14/CE - Do

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 08/12224

  10 sept. 2010

  TRANSACTION Une erreur commise lors de la signature d'un règlement transactionnel conclu à la suite d'un délit douanier, même si elle est découverte ultérieurement, affecte le consentement de la partie signataire dès lors qu'elle porte sur l'objet même de la contestation, en l'espèce l'existence du délit douanier. Une telle erreur entraine la nullité de la transaction litigieuse, conformément aux dispositions de l'article 2053 du code civil.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0087

  N° 07/02771

  18 déc. 2008

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Expéditeur - Responsabilité. Qu'elle soit motivée par la défectuosité de l'emballage ou par celle du chargement, l'action du transporteur contre l'expéditeur en réparation des dommages matériels occasionnés par le basculement ou la chute de la marchandise trouve son fondement dans le contrat de transport.

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00565

  27 juin 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/17389

  4 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0129

  8 févr. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE