DURAN · L'ULMEEN

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/174337

  15 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/170211

  20 mars 2019

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 16/090491

  20 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 20 février 2018 - rectifié le 10 avril 2018 - par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16/09049 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ. - Responsabilité. - Dirigeant social. - Responsabilité pour insuffisance d'actif. - Représentant permanent d'une personne morale. - Dirigeant de fait (non). - Condamnation solidaire avec la personne morale à contribuer au passif. 1/ La direction de fait par une personne morale ou physique suppose de démontrer l'exercice en toute indépe

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00322

  15 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500121

  3 févr. 2015

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Débiteur - Qualité de déclarant UNION EUROPEENNE - Douane - Déclarations en douane - Représentation indirecte - Qualité de déclarant - Personne au nom de laquelle la déclaration est faite Le débiteur de la dette douanière est le déclarant, lequel s'entend, également, comme la personne au nom de laquelle la déclaration en douane est faite

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 13/09421

  3 juil. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000263

  11 févr. 2010

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Demande de rétractation - Office du juge - Etendue MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Condition Les mesures d'instruction prises sur le fondement de l'article

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 09/01850

  4 févr. 2010

  SAISIE IMMOBILIERE - / JDF Selon l'article 39 du décret nº 2006-936 du 27 juillet 2006, l'assignation du débiteur comprend notamment ¿l'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions sa- tisfaisantes. Ainsi, ces dispositions n'interdisent nullement la vente de la moitié indivise en pleine propriété du bien saisi dès lors que la vente peut être c

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0189

  N° 07/07257

  13 nov. 2008

  AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de résultat - / JDF Le garagiste ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en soutenant qu'il a suivi les préconisations du constructeur qui se sont avérés insuffisantes et qu'il n'avait pas besoin de recourir à un outillage spécial pour procéder à la réparation

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0551

  N° 08/01199

  2 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE