DURA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000315

  20 mai 2020

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité en faveur de boissons alcooliques - Licéité - Conditions - Détermination Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olf

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/01967

  10 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02131

  24 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 408

  28 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-18271

  11 oct. 1994

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine d'application - Etendue . ASSURANCE (règles générales) - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine d'application - Distinction selon la nature des modifications (non) L'article L. 112-2 du Code des assurances qui exclut seulement les assurances sur la vie du champ d'application des dispositions de son av

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 89-18923

  25 mai 1992

  Rejet.

  1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Garantie - Clause limitative - Licéité (non) 1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Garantie - Clause limitative - Licéité (non) 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Caractère obligatoire - Loi du 4 janvier 1978 - Travaux du bâtiment - Garantie - Clause limitative - Licéité (non) 1° ARCHITECTE ENTREPR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-40562

  7 déc. 1977

  Cassation Cassation

  CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Salaire des ouvriers en chômage technique - Arrêts de travail dus à la coupure du courant par mesure de sécurité - Contradiction. * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Conflits collectifs du travail - Lock-out - Salaire - Salaire des ouvriers en chômage technique - Demande déclarée fondée en son quantum et non justifiée en ce qui concerne le lock-out. * CONTRAT DE TRAVA

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 71-91606

  22 juin 1972

  MEDECIN CHIRURGIEN - Homicide et blessures involontaires - Faute - Négligence - Négligence commune du médecin anesthésiste et du chirurgien - Motifs - Contradiction. * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Médecin - Médecin anesthésiste - Chirurgien - Faute commune. * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Médecin - Négligence - Négligence commune du médecin anesthésiste et du chirurgien - Motifs - Contradiction. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Homicide et b

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 71-40533

  20 avr. 1972

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'A DECISION DE L'ADMINISTRATION - ABSENCE DE PRECISION LORS DE L'ENGAGEMENT SUR LA DATE DE CETTE DECISION - DUREE INDETERMINEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - CONCLUSION D 'UN NOUVEAU CONTRAT SANS PRECISION DE DUREE - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - ENGAGEMENT POUR UNE P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 69-13402

  1 juil. 1970

  REJET

  SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Arrérages futurs - Offre du tiers de s'en libérer en capital - Effet. Si la caisse qui a obtenu par décision définitive la condamnation du tiers responsable à rembourser sans aucune limitation au fur et à mesure de leur décaissement les arrérages de la rente servie à la victime a la faculté d'accepter un autre mode de règlement, aucun texte ne l'y oblige. Par suite, ne peut êt

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE