AGNESE

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002854

  24 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 16/018301

  12 mars 2018

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06-13206

  13 déc. 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Moment d'appréciation - Date de conclusion ou de renouvellement du bail. La nature et la superficie des parcelles susceptibles d'échapper aux dispositions d'ordre public relatives au statut du fermage doivent être appréciées au jour où le bail a été consenti ou renouvelé.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE