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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/23733

  27 oct. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600576

  14 juin 2016

  Cassation partielle

  BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Obligation d'information de la banque - Manquement - Préjudice - Perte de la chance d'approvisionner le compte Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500558

  20 mai 2015

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Garantie décennale - Malfaçons rendant les garages inutilisables - Caractérisation En l'absence d'indication particulière dans le descriptif des prestations de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, constitue une impropriété à la destination l'exiguïté de l'accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300014

  8 janv. 2013

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Vente de biens du débiteur en liquidation judiciaire - Débiteur ni entendu, ni appelé - Excès de pouvoir ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Vente de biens du débiteur en liquidation judicia

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE