DUPRAT

• cc · ordo

  N° 19-24.665

  19 mars 2026

  other

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• cc · ordo

  N° 19-24.193

  22 janv. 2026

  other

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• cc · soc

  N° 22-22.161

  27 mars 2024

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-25.430

  1 juin 2023

  rejet

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• cc · civ1

  N° 17-10.564

  31 janv. 2018

  cassation

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• cc · civ1

  N° 12-16.853

  3 juil. 2013

  rejet

  C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, constatant que le signataire d'une reconnaissance de dette dont la cause est inexprimée apporte la preuve, en démontrant l'absence de réalité de la remise, préalable ou concomitante à la signature de l'acte, des fonds prétendument prêtés, que la cause invoquée par le bénéficiaire est inexistante, décide d'annuler cette reconnaissance en application de l'article 1131 du code civil

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• cc · cr

  N° 12-88.021

  25 juin 2013

  cassation

  Le juge d'instruction a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition, sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions pouvant engager sa responsabilité pénale. Dès lors ne méconnaît pas les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour écarter le grief tiré de la tardiveté de la mise en examen d'une personne, se fonde sur des éléments établissant qu'il n'existait pas, à l'égard de cette personne, des indices graves et concordants excluant son audition en qualité de témoin et devant conduire à la mise en examen

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• cc · soc

  N° 09-42.788

  9 déc. 2010

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-18.264

  6 févr. 2001

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-60.459

  2 déc. 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE