COP RES COTE DES BASQUES

• cc · civ3

  N° 66-70.205

  7 juil. 1967

  rejet

  ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE DECLARER QU'UN TERRAIN EXPROPRIE ETAIT CONSTRUCTIBLE ALORS QU'IL AVAIT UNE SIMPLE VOCATION A BATIR DES LORS QUE FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ILS CONSTATENT QUE CE TERRAIN ETAIT A LA DATE DE REFERENCE, INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR LE PLAN D'URBANISME.

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• cc · civ2

  N° 96-17.286

  29 avr. 1998

  cassation

  Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires n'interdit pas au juge judiciaire d'enjoindre à une collectivité publique d'avoir à effectuer des travaux sur son domaine privé afin de mettre fin à des dommages subis par une propriété privée.

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• cc · civ1

  N° 11-14.304

  22 mars 2012

  cassation

  L'usage prétendument abusif par une collectivité publique de sa faculté d'émettre des titres de perception exécutoires n'est pas détachable du recouvrement de la créance ayant pour origine un contrat de droit privé, de sorte que le contentieux qui en découle relève des juridictions de l'ordre judiciaire

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• cc · comm

  N° 68-12.308

  13 janv. 1970

  cassation

  C'est au transporteur substitué, qui a accepté de procéder à un transport de marchandises, de justifier des causes étrangères en raison desquelles il ne s'est pas conformé aux stipulations expresses de la lettre de voiture relatives à l'heure d'arrivée.

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• cc · civ3

  N° 16-20.150

  14 déc. 2017

  cassation

  Le juge de l'expropriation, qui est compétent pour déterminer, en fonction des indications figurant dans l'engagement des parties et dans la déclaration d'intention d'aliéner, si l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu, en ce qu'il est substitué l'acquéreur, de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire immobilier, ne l'est pas pour réduire ou supprimer cette rémunération en considération des fautes que celui-ci aurait commises dans l'exécution de sa mission

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• cc · civ2

  N° 59-50.482

  12 mars 1965

  rejet

  L'OPPOSITION FORMEE PAR LE TRAVAILLEUR DONT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ENTRE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR A LA DECISION, RENDUE PAR DEFAUT A SON EGARD, QUI A STATUE SUR CETTE AFFILIATION REMET EN CAUSE ENTRE TOUTES LES PARTIES L'ENSEMBLE DE CE LITIGE INDIVISIBLE. PAR SUITE, LA DECISION QUI REJETTE SON OPPOSITION EST SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION DE LA PART DE LA PARTIE A L'EGARD DE LAQUELLE LA DECISION PRECEDENTE AVAIT ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT.

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• cc · soc

  N° 96-44.036

  27 janv. 1999

  rejet

  Justifie légalement sa décision de condamner un employeur à payer à son ancien salarié des sommes au titre d'un supplément saisonnier et les congés payés afférents le conseil des prud'hommes qui constate, par une appréciation souveraine, l'existence d'un usage local applicable aux entreprises de l'hôtellerie et de la restauration de la Côte basque et prévoyant l'attribution d'un supplément saisonnier pour les salariés annualisés.

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• cc · civ3

  N° 18-14.003

  27 juin 2019

  rejet

  La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que les statuts de l'association syndicale libre de ce lotissement, adoptés à l'unanimité des colotis, prévoient une telle règle de majorité

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• cc · civ2

  N° 75-14.419

  13 oct. 1977

  cassation

  Aux termes de l'article 49 du décret du 9 septembre 1971 après l'ordonnance de clôture aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Encourt donc la cassation pour avoir fait état d'une pièce qui avait été produite après l'ordonnance de clôture l'arrêt qui, après avoir constaté, qu'une partie n'avait conclu ni devant le Tribunal ni devant la Cour d'appel, énonce qu'on trouvait dans le dossier de cette partie un rapport d'expertise officieuse et fonde sa décision sur ce rapport en même temps que sur d'autres éléments.

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• cc · soc

  N° 16-60.288

  30 sept. 2016

  cassation

  Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peut présenter sa candidature au scrutin organisé au niveau régional, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, qui est légalement constituée depuis au moins deux ans et à laquelle les statuts donnent vocation à être présente dans le champ géographique concerné. A vocation à être présente dans le champ géographique d'une région, au sens de ce texte, l'organisation syndicale dont les statuts couvrent une partie de son ressort géographique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE