DUEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701259

  6 déc. 2017

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Domaine d'application - Bâtonnier d'un barreau tiers - Saisine - Condition AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Domaine d'application - Bâtonnier d'un barreau tiers - Saisine - Point de départ du délai de quatre mois - Décision Le bâtonnier d'un barreau tiers, désigné en application de l'article 179-2, alinéa 3, du décret n° 91-1197 du 27 nove

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• Cour d'appel de Rouen · 1ERE CHAMBRE CIVILE

  N° 16/02362

  28 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Le délai de quatre mois à compter de sa saisine dans lequel, en application de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, doit statuer, sous peine de dessaisissement, un bâtonnier tiers désigné conjointement par deux bâtonniers de barreaux différents pour statuer sur un litige survenu entre des avocats de barreaux différents, court à compter non de la date de la décision de désignation conjointe, mais de la date de réception, par le bâtonnier désigné, de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601165

  31 mars 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Menace et acte d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique - Eléments constitutifs - Elément matériel - Internet - Renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de mort - Elément suffisant (non) Le renvoi, par un lien hypertexte, à une vidéo contenant des menaces de mort proférées par des tiers n'est pas susceptible de constituer, à lui se

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE