DUBAIL

• cc · soc

  N° 80-13.587

  9 nov. 1981

  cassation

  En application de l'article L135-2, un syndicat est fondé à demander réparation d'une violation de la convention collective. Justifie d'un préjudice lui permettant d'exercer une telle action le syndicat dont un des membres, salarié d'une caisse d'allocations familiales, n'a pas été autorisé par l'employeur à se rendre à une réunion du conseil de ce syndicat conformément aux dispositions de la convention collective, ce qui a conduit le syndicat à tenir ultérieurement une réunion extraordinaire.

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• cc · comm

  N° 83-10.145

  3 mai 1984

  rejet

  Ayant constaté que le créancier, bénéficiaire d'un nantissement sur un fonds de commerce, a été aussitôt informé, par une lettre du syndic de la liquidation des biens du débiteur, de la résiliation amiable du bail de l'immeuble où était exploité le fonds, et qu'il n'a entrepris aucune action pour assurer la sauvegarde de ses droits, les juges du fond peuvent estimer que le syndic n'a commis aucune faute engageant sa responsabilité, aucun texte ne lui faisant obligation de notifier cette résiliation aux créanciers inscrits.

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• cc · civ3

  N° 69-11.113

  6 mai 1970

  rejet

  En présence d'une clause d'un bail emphytéotique stipulant que le preneur doit jouir des lieux en bon père de famille, encourt la résiliation de son bail pour inexécution des conditions de celui-ci conformément à l'article 941 du code rural, le preneur qui, pendant une longue période, a négligé l'entretien d'une vigne et d'un verger, sans porter à l'exploitation l'attention nécessaire.

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• cc · comm

  N° 71-11.011

  27 mai 1972

  rejet

  REPOND AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE SOLLICITANT UNE MESURE D'INFORMATION POUR VERIFIER LES ASSERTIONS, L'ARRET QUI DECLARE QUE CELLES-CI NE CONSTITUENT QUE DES ALLEGATIONS DEPOURVUES DE TOUT FONDEMENT ET ECARTE CETTE DEMANDE.

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• cc · civ3

  N° 69-10.739

  19 juin 1970

  rejet

  Les seules constatations par les juges du fond que l'acte dont la réalisation est demandée ne reflète pas l'accord des parties sur un élément essentiel du contrat de vente, comme le prix, suffisent à justifier le rejet de l'action.

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• cc · civ3

  N° 98-14.032

  12 janv. 2000

  rejet

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• cc · comm

  N° 91-13.958

  12 janv. 1993

  rejet

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• cc · civ2

  N° 99-17.222

  31 mai 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 95-22.085

  17 juin 1997

  rejet

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• cc · civ2

  N° 02-16.733

  13 nov. 2003

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE