DU PARADIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601740

  1 déc. 2016

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment - Détermination - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Contestation portant sur le fond du droit JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination En application des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 311-5 du code des procéd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901470

  1 oct. 2009

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Cahier des conditions de vente - Irrégularité de forme - Proposition in limine litis - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition in limine litis - Exception fondée sur la nullité pour irrégularité de forme du cahier des conditions de vente PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Saisie immobilière - Cahier des conditions de vente En application de l'article 112 du code de procédure civil

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 581

  9 juin 2008
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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 417

  21 avr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/06446

  22 janv. 2003

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables Les instruments de travail, insaisissables au sens de l'article 39 du décret du 31 juillet 1992, s'entendent de ceux nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle et non simplement accessoires, même s'ils aident à l'exercice de cette activité

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• Cour d'appel de Besançon

  31 oct. 2001

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions - / Aux termes de l'article 60 Code de procédure pénale, les enquêteurs peuvent avoir recours à toutes personnes qualifiées, lesquelles doivent prêter serment si elles ne sont pas inscrites sur les listes précisées à l'article 157 du même Code. Dès lors, si un expert comptable assermenté peut être requis par des officiers de police judiciaire dans le cadre d'une perquisition sans

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 199902068

  21 sept. 2001

  DEPOT - Définition - Animal Constitue un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil le contrat par lequel une association organisant un rallye équestre s'est engagée, selon les termes du bulletin d'inscription, à assurer la prise en charge des chevaux et leur hébergement en boxes ou en prés avec clôture électrique, ce qui inclut une obligation de surveillance RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause d'irresponsabilité - Portée La clause du bulletin d'inscription selo

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• Cour d'appel de Colmar

  21 sept. 2001

  DEPOT - Définition - Animal Constitue un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil le contrat par lequel une association organisant un rallye équestre s'est engagée, selon les termes du bulletin d'inscription, à assurer la prise en charge des chevaux et leur hébergement en boxes ou en prés avec clôture électrique, ce qui inclut une obligation de surveillance RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause d'irresponsabilité - Portée La clause du bulletin d'inscription selo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE