DU MOULIN

• cc · comm

  N° 13-21.300

  31 mars 2015

  rejet

  L'usage dans la vie des affaires d'une dénomination employée à des fins descriptives d'un site touristique, sans affecter la garantie d'origine des produits sur lesquels elle est apposée, ne constitue pas un usage à titre de marque, faute de remplir la fonction distinctive conférée à cette dernière

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• cc · civ3

  N° 11-20.156

  28 nov. 2012

  rejet

  Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fondé en titre

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• cc · civ3

  N° 07-14.551

  11 juin 2008

  rejet

  Le refus du bailleur à une demande de déspécialisation présentée par le locataire en application de l'article L. 145-49 du code de commerce doit être signifié par acte extrajudiciaire

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• cc · soc

  N° 69-13.419

  16 déc. 1970

  rejet

  LORSQU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION, SURVENUE EN COURS D 'ANNEES, D'UNE ENTREPRISE PAR UNE AUTRE, LE PERSONNEL DE LA PREMIERE EST DEMEURE AU SERVICE DE LA SOCIETE ABSORBANTE EN CONSERVANT SES FONCTIONS ET AVANTAGES ET QUE COMME IL AVAIT ETE FAIT ANTERIEUREMENT IL LUI A ETE VERSE, EN FIN D'ANNEE UNE GRATIFICATION CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ET CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR SON ACTIVITE DE L'ENSEMBLE DE L'ANNEE IL N'Y A PAS LIEU, POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE CONSIDERER CETTE GRATIFICATION COMME SE RAPPORTANT A LA SEULE PERIODE POSTERIEURE A LA FUSION ET LES COTISATIONS Y AFFERENTES SONT DUES A L'URSSAF PAR LA SOCIETE ABSORBANTE QUI L'A REGLEE EN TOTALITE.

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• cc · civ3

  N° 11-10.177

  7 mars 2012

  cassation

  L'action possessoire peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble. Ajoute dès lors à la loi une condition qu'elle ne comporte pas l'arrêt qui retient que l'action qui permet la réintégration du possesseur dans sa possession ne peut être dirigée que contre celui à qui profite la dépossession

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• cc · civ3

  N° 05-14.001

  12 juil. 2006

  rejet

  La présomption de propriété, au profit du propriétaire du moulin, du bief artificiel qui écoule l'eau en ses parties supérieure d'amenée et inférieure d'évacuation, ainsi que de la bande de terrain longeant chaque rive, est écartée lorsque le bief n'est que l'aménagement direct ou la transformation rudimentaire d'un cours d'eau dont il recueille toutes les eaux.

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• cc · civ3

  N° 15-20.044

  20 oct. 2016

  rejet

  Une cour d'appel, qui constate que le bief alimentant un moulin recueille la totalité des eaux d'une rivière, dont le cours a été complètement détourné par ce canal, en déduit exactement que la propriété du bief et de ses francs bords ne peut être acquise par accession sur le fondement de l'article 546 du code civil

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• cc · mi

  N° 06-13.823

  6 juil. 2007

  rejet

  Une cour d'appel, ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat par le vendeur était acquise et avait causé un préjudice à l'acquéreur, en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'allouer à ce dernier des dommages-intérêts

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• cc · civ3

  N° 16-10.753

  27 avr. 2017

  cassation

  L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription

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• cc · civ1

  N° 19-15.102

  26 mai 2021

  cassation

  Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu'il est interdit d'y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées. Le juge doit ainsi mettre en oeuvre d'office les dispositions impératives de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») pour déterminer la loi applicable au litige

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE