DU BARRAGE

L'EDIFICATION ET LE MAINTIEN PENDANT PLUS DE TRENTE ANS, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, D'UN BARRAGE QUI RETENAIT LES EAUX D'UNE RIVIERE ET NE LAISSAIT PASSER SUR LES FONDS INFERIEURS QUE LES EAUX RESULTANT DES CRUES, PERMETTENT AUX PROPRIETAIRES DE CEUX-CI DE CONTRAINDRE SUR LE FONDEMENT DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SUPERIEUR A ENTREPRENDRE SUR LE BARRAGE, DEVENU PERMEABLE LES TRAVAUX NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L'ETAT DE CHOSES ANTERIEUR.

La Cour d'appel qui établit, par des motifs suffisants et non contradictoires, qu'aucun de ceux à qui est reprochée la rupture d'un barrage n'a commis aucune faute en relation médiate ou immédiate avec la catastrophe, n'a pas à s'expliquer sur ce qu'elle estime être la véritable cause de celle-ci. Le motif par lequel elle l'attribue à "un piège préparé par la nature", est surabondant.

LE DECRET DU 4 MAI 1880 INSTITUANT AU PROFIT D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE UNE REDEVANCE A LA CHARGE DE TOUS LES UTILISATEURS D'INSTALLATIONS PORTUAIRES QUE CET ORGANISME AVAIT ETE AUTORISE A METTRE EN PLACE POUR ASSURER LA PROTECTION D'UN BASSIN PETROLIER, A, EN RAISON DE LA GENERALITE DE SON APPLICATION, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. DES LORS C'EST JUSTEMENT QU'UNE COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'INTERPRETER CE TEXTE, DECIDE QU'IL PREVOYAIT L'EXISTENCE D'UN BARRAGE POUVANT ETRE M

Caractérise la participation active d'un salarié à une entrave à la liberté du travail constitutive d'une faute lourde une cour d'appel qui constate qu'un salarié était présent parmi les membres du piquet de grève barrant la route d'accès à l'entreprise et que, malgré la notification qui lui avait été faite par huissier de justice de l'ordonnance de référé interdisant d'empêcher cet accès, l'intéressé avait refusé d'obtempérer en maintenant lebarrage.

L'imprévisibilité doit, lorsque la force majeure est invoquée comme cause de l'exonération d'un contrat, s'apprécier au moment de la conclusion de celui-ci.