BORDEAUX TONNEAUX

• cc · cr

  N° 68-92.359

  7 oct. 1969

  cassation

  Le fait de se dire faussement propriétaire ne constitue pas une prise de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal, mais seulement l'affirmation d'un droit (1).

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• cc · comm

  N° 20-20.810

  20 oct. 2021

  rejet

  L'appréciation de l'équivalence des garanties dont il est demandé d'ordonner la substitution en application de l'article L. 626-22, alinéa 3, du code de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond

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• cc · civ1

  N° 74-10.864

  2 déc. 1975

  cassation

  Les juges d'appel, sans se contredire, ne violent pas le principe du double degré de juridiction, dès lors qu'après avoir constaté que le sursis à statuer, ordonné par le premier juge en raison de l'instruction en cours d'une procédure pénale était devenu sans objet, cette procédure ayant été clôturée par une ordonnance de non-lieu, ils ordonnent la reprise de la procédure de distribution initialement engagée à la suite de la vente aux enchères de certains biens d'un débiteur, et, en l'état des conclusions au fond de celui-ci, saisis par l'effet dévolutif à de l'appel procèdent à l'examen des droits respectifs des créanciers.

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• cc · cr

  N° 13-86.660

  18 nov. 2014

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour l'exercice de son pouvoir d'apprécier une méthode de production traditionnelle de Cognac, et pour dire établis les délits de tromperie et de falsification, énonce que le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, qui définit les eaux-de-vie et brandies, n'interdisant pas les méthodes traditionnelles, les décrets des 15 mai 1936 et 13 janvier 1938 et le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 les abrogeant, définissant les appellations de Cognac, et la circulaire administrative du 15 novembre 1921 reconnaissant la pratique traditionnelle de l'aromatisation par addition d'infusion de copeaux de chêne se faisant dans l'eau distillée, l'infusion de copeaux dans un produit autre que l'eau distillée constitue une manipulation illicite de la boisson

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• cc · civ3

  N° 08-17.918

  30 sept. 2009

  cassation

  En application des dispositions d'ordre public des articles L. 411-11, L. 411-12 et R. 411-5 du code rural, le prix du fermage doit être établi en fonction de minima et de maxima calculés en référence aux denrées retenues par l'autorité administrative, tant pour sa partie en espèces que, lorsqu'elle est admise, pour sa partie en nature

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• cc · civ1

  N° 83-14.578

  28 nov. 1984

  rejet

  En l'état de la clause d'un police d'assurance garantissant les "risques provoqués par émeute, mouvement populaire, sabotage", et d'un sinistre ayant consisté en l'effraction d'une porte de chai suivie de l'ouverture de robinets de foudres contenant de l'alcool, c'est souverainement que les juges du fond estiment qu'une telle atteinte aux biens de l'assuré était un acte de malveillance intentionnel destiné à détruire son stock d'alcool et constituait un sabotage que le contrat garantissait sans référence à une guerre étrangère ou civile et sans preuve du rattachement à une action subversive collective.

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• cc · comm

  N° 19-11.430

  25 nov. 2020

  cassation

  Si l'organisateur d'une manifestation nautique maritime est tenu d'informer les participants sur l'existence, l'étendue et l'efficacité des assurances qu'il a souscrites afin qu'ils puissent, le cas échéant, souscrire des garanties individuelles couvrant leurs propres dommages ou leur responsabilité, son obligation d'information ne porte pas sur l'étendue et l'efficacité de l'assurance individuelle de responsabilité souscrite par le chef de bord, lequel, ne pouvant légitimement ignorer le régime de responsabilité personnelle auquel il est soumis et, notamment, le montant maximum des indemnités qui peuvent être mises à sa charge, doit lui-même se renseigner sur ce point, afin de souscrire l'assurance adéquate, sans pouvoir reprocher à l'organisateur l'erreur que celui-ci aurait pu commettre sur ce montant

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• cc · civ1

  N° 11-25.264

  19 déc. 2012

  cassation

  Il ressort des articles 1401 et 1403 du code civil que les produits de l'industrie personnelle des époux et les fruits perçus et non consommés de leurs biens propres tombent en communauté. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour décider que sont des biens propres les stocks d'eau de vie et de pineau produits par une exploitation agricole, bien propre au mari, retient qu'ils ne sont pas des économies sur les fruits et revenus de biens propres au sens de l'article 1401 du code civil, ni des fruits perçus et non consommés au sens de l'article 1403 du même code, mais un élément de l'actif de l'exploitation de l'époux dont seuls les résultats nets tombent en communauté

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• cc · cr

  N° 70-90.021

  23 mars 1971

  rejet

  Ne saurait être censuré l'arrêt qui, sous l'empire de l'article L 3 ancien du Code de la route a légalement fait application des dispositions de l'article 320 du Code pénal à l'auteur d'un accident de la circulation qui, conduisant sous l'empire d'un état alcoolique, était reconnu coupable de blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois, dès lors que l'arrêt constate également que le taux d'alcoolémie résultant de l'analyse de sang du prévenu était supérieur à 0,80 gramme pour mille ; en effet, dans ce cas, l'article L 1 nouveau du Code de la route prévoit également que l'article 320 du Code pénal devra être appliqué même si l'incapacité n'est pas supérieure à trois mois.

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• cc · civ2

  N° 99-11.974

  1 mars 2001

  cassation

  L'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives. En l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales. Le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les part et portion de chacun d'eux. Dès lors, viole les textes susvisés, une cour d'appel qui admet le recours d'un assureur pour le tout, alors qu'en l'absence de faute démontrée contre quiconque, la contribution à la dette devait se faire par parts égales entre tous les conducteurs impliqués et que des demandes reconventionnelles avaient été formées en ce sens contre l'assureur du conducteur du véhicule ayant transporté les victimes, qui exerçait l'action récursoire de son assuré en l'absence de celui-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE